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Enfin une loi pour mettre de l'ordre dans le secteur

La formation continue? Tout le monde admet qu’elle demeure une composante indispensable à toute évolution professionnelle. En Suisse, on dénombre des centaines d’institutions de formation privées, semi-publiques et associatives qui génèrent un chiffre d’affaires annuel d’environ 5,3 milliards de francs. Un sacré marché! Et tout cela, aussi incroyable que cela paraisse, sans véritable socle législatif! C’est pour mettre de l’ordre dans un secteur où le meilleur côtoie le pire qu'un article constitutionnel a été adopté.

Le mandat de la Confédération consiste à fixer les principes applicables à la formation continue. «Pendant des années, explique Rudolf Strahm, président de la Fédération suisse pour la formation continue (FSEA) et ancien Monsieur Prix, on a estimé qu’il fallait laisser faire le marché. Mais il existe beaucoup d’offres de cours et, surtout, un manque de transparence. C’est pourquoi on a inscrit le principe d’une loi dans la Constitution.» Après des années d’atermoiements, le Conseil fédéral vient enfin de mandater le Département fédéral de l’économie de constituer une commission d’experts afin d’élaborer, d’ici à 2011, un projet de loi sur la formation continue destiné à la consultation.

Terrain débroussaillé

Pour faire avancer ce dossier et débroussailler le terrain pour le Parlement et l’administration, la FSEA a élaboré un projet d’experts sous la direction du juriste Christoph Reichenau, ancien directeur suppléant de l’Office fédéral de la culture. Ce dernier a consulté au préalable un grand nombre de services officiels, les cantons, des associations économiques comme l’Union suisse des arts et métiers (USAM) et des grandes institutions de la formation continue. «Nous avons présenté une loi concise de 27 articles, explique Rudolf Strahm. La Berne fédérale ne doit pas tout régler mais établir un certain cadre. Il ne s’agit pas d’une loi de subventionnement.»

Les axes forts du projet Reichenau sont multiples. Tout d’abord, ce texte vise à apporter de la transparence dans la multitude des offres existantes. Deuxièmement,

nous voulons une standardisation des certificats et diplômes car, dans ce domaine, on trouve un peu tout et n’importe quoi

souligne Rudolf Strahm. Les participants à ces cours, de même que les employeurs, ne savent pas toujours ce qui est derrière ces diplômes et certificats. Prenez le cas des Offices régionaux de placement (ORP), qui paient des cours aux chômeurs. C’est positif. Mais il faudrait une plus grande transparence pour pouvoir juger la valeur des certificats qui en découlent. C’est dans l’intérêt de tous.» Ensuite, ce texte institue un contrôle de qualité, que la Confédération pourrait confier à des organismes de certification.Autre aspect important que devrait régler la loi: énumérer de façon restrictive les domaines pour lesquels le soutien présente un intérêt public.

Le président de la FSEA pense en particulier à l’enseignement des compétences de base aux étrangers – calcul, écriture, informatique, connaissances juridiques élémentaires – à des fins d’intégration. Il pense également au secteur des soins, dont une bonne partie du personnel ne dispose que d’une formation de base pas toujours reconnue. Dans son projet, la FSEA demande par ailleurs de compléter également la loi sur la formation professionnelle (LFPr) afin d’améliorer la formation continue à des fins professionnelles et la formation professionnelle supérieure. Les révisions correspondantes ont également été formulées.

Reste la sempiternelle question: qui doit payer pour la formation continue? Les particuliers? Les employeurs? Les collectivités publiques? Rudolf Strahm est catégorique: «La réalité économique et politique fait qu’on ne peut pas demander de nouvelles ressources à la Confédération, hormis dans les domaines où il existe un intérêt public, comme l’intégration des étrangers, car là le marché ne fonctionne pas.» En clair, le coût doit être assumé par le particulier et/ou son employeur.Le président de la FSEA souhaite que l’administration empoigne ce dossier rapidement afin qu’une proposition de loi soit faite d’ici à la fin de cette année. Il est d’avis qu’un référendum est peu probable et que le projet, soutenu notamment par l’USAM, «devrait être accepté».


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